Les démarches d’urbanisme

Il est obligatoire pour :

• Une construction sur un terrain nu,
• Une construction ou extension de plus de 20 m² sur un terrain déjà bâti,

• Des travaux sur des constructions existantes ayant pour effet un changement d’affectation des locaux (exemples : installation d’un commerce, d’une profession libérale dans des locaux précédemment affectés à l’habitation s’il y a modification de façade).

Où faire la demande ?

La demande accompagnée des plans du projet se fait à l’aide de formulaires retirés en mairie.

Un architecte est-il nécessaire ?

• Pour les particuliers, seulement si la construction a une surface hors d’oeuvre nette supérieure à 170 m²,
• Pour les  sociétés  et les copropriétés, l’architecte est  toujours nécessaire.

Dans quel délai obtiendrez-vous une décision ?

La décision vous sera communiquée dans un délai de deux mois à condition que votre dossier soit complet. Ce délai est augmenté  lorsque le projet nécessite des consultations spéciales. L’autorisation est valable deux ans avec possibilité de demander une prolongation d’une année.

Tout dépôt de matériaux, bennes à gravats, installation d’échafaudage doit faire l’objet d’une demande d’autorisation municipale. Il convient de la formuler au minimum 5 jours ouvrables avant le début des travaux.
 

 A quoi sert-il ?

Ce document décrit la situation du terrain que vous avez ou que vous allez acquérir (assainissement, servitudes, règles d’urbanisme...). Il vous donnera les informations concernant les possibilités de construction. Le certificat est valable dix huit mois.
 

Pourquoi une déclaration préalable ?

Des travaux exemptés de permis de construire ne peuvent être réalisés qu’après obtention d’une autorisation de travaux.

Elle est obligatoire pour :

• Toute modification d’aspect d’un bâtiment (ravalement, création ou modification d’ouverture, changement dans la toiture, pose de fenêtre de toit...).
• Toute construction ou extension d’une surface de moins de 20 m²  (pièce d’habitation, véranda, garage, remise, abri de jardin, abri à bois...).
• Changement de destination sans modification de façade,
• L’édification d’une clôture,
• Divers ouvrages tels que la pose de pylônes, transformateurs,...

Où faire la demande ?

• En Mairie, la demande accompagnée des plans ou croquis du projet se fait à l’aide de formulaires disponibles au service de l’urbanisme.

Dans quels délais obtiendrez-vous une décision ?

• La décision vous sera communiquée dans un délai d’un mois à condition que votre dossier soit complet.